Accueil A la une DGD : règlement forfaitaire de 30 % pour les véhicules FCR avant le 31 octobre

DGD : règlement forfaitaire de 30 % pour les véhicules FCR avant le 31 octobre

Fcr

La Direction générale des douanes (DGD) a fixé au 31 octobre 2025 la date limite pour se manifester afin de bénéficier d’un règlement forfaitaire équivalent à 30% du total des droits et taxes dus. Cette mesure concerne les voitures et motos immatriculées depuis au moins deux ans sous le régime suspensif et ayant initialement bénéficié d’une exonération totale dans le cadre du retour définitif (FCR). Le paiement effectif de ce montant, une fois la déclaration effectuée avant le 31 octobre, devra intervenir au plus tard le 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi de finances de l’année 2025, précise un communiqué de la DGD.

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